Décret n°48-855 du 22 mai 1948
Article 5 du Décret n°48-855 du 22 mai 1948 relatif aux attributions de l'union nationale et des unions départementales ou locales des associations familiales.
Chronologie des versions de l'article
Version11/06/1948
Entrée en vigueur le 11 juin 1948
Modifié par : Décret 48-965 1948-06-10 art. 1 JORF 11 juin 1948
L'attribution aux familles des secours, bourses et avantages divers par les unions d'associations familiales, et la gestion de leurs fonds provenant des subventions publiques, sont soumises au contrôle du préfet ou du sous-préfet, dans les formes qui seront précisées par un arrêté des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'éducation nationale et de la santé publique et de la sécurité sociale.
Le préfet recevra toutes réclamations formulées au sujet de l'attribution de ces secours. Il statuera sur ces réclamations.
Ledit arrêté fixera les modalités de contrôle a priori par approbation des listes des bénéficiaires et des décisions d'attribution individuelle, et de contrôle a posteriori.
Le préfet recevra toutes réclamations formulées au sujet de l'attribution de ces secours. Il statuera sur ces réclamations.
Ledit arrêté fixera les modalités de contrôle a priori par approbation des listes des bénéficiaires et des décisions d'attribution individuelle, et de contrôle a posteriori.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 10 mars 1961, n° 4.594
Annulation
[…] Haute-Savoie s'est fondé sur le motif que ledit décret ne pouvait recevoir appli cation tant que l'arrêté interministériel prévu à son article 5 n'était pas intervenu; Cons. que, si l'article 5 du décret du 22 mai 1948, complété par celui du 10 juin 1948, […]
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