Entrée en vigueur le 11 juin 1948
Est créé par : Décret 48-965 1948-06-10 art. 1 JORF 11 juin 1948
La création des services prévus par le présent décret ne peut avoir pour effet de modifier l'objet et les attributions des organismes poursuivant des buts semblables à ceux de ces services.