Article 13-6 du Décret n°85-721 du 10 juillet 1985
Article 13-5
Article 19

Entrée en vigueur le 29 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 61

L'accès à l'échelon spécial du grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle se fait, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre chargé de la jeunesse. Peuvent être inscrits sur ce tableau les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle justifiant de trois années d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.

L'arrêté mentionné au II de l'article 13-4 fixe également l'effectif de l'échelon spécial.

Entrée en vigueur le 29 octobre 2021

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