Décret n°86-1224 du 1 décembre 1986 relatif à l'organisation de l'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leurs familles

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu l'ordonnance n° 58-1381 du 29 décembre 1958 portant création d'un fonds d'action sociale pour les travailleurs musulmans d'Algérie en métropole et pour leurs familles, modifiée par la loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers et par la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 767-2 ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 28 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics ;

Vu l'article 64-1 de la loi de finances n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;

Vu l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux de caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du fonds d'action sociale ;

Vu la délibération du comité interministériel de l'administration territoriale ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),