Décret n°86-1224 du 1 décembre 1986 relatif à l'organisation de l'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leurs familles
Décret n°86-1224 du 1 décembre 1986 relatif à l'organisation de l'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leurs familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 1986 |
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Décisions • 2
1. Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 décembre 1996, 107004, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 762-2 ; Vu le décret n° 86-1224 du 1 er décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 décembre 1989, 80420, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces des dossiers, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 83-28 du 18 janvier 1983 ; Vu le décret n° 86-1224 du 1 er décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu l'ordonnance n° 58-1381 du 29 décembre 1958 portant création d'un fonds d'action sociale pour les travailleurs musulmans d'Algérie en métropole et pour leurs familles, modifiée par la loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers et par la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 767-2 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 28 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics ;
Vu l'article 64-1 de la loi de finances n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;
Vu l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux de caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du fonds d'action sociale ;
Vu la délibération du comité interministériel de l'administration territoriale ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Article 19
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A titre transitoire, le conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles et les commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées institués par le décret n° 83-28 du 18 janvier 1983 restent en fonctions jusqu'à la mise en place du conseil d'administration et des commissions régionales institués par le présent décret.
Article 20
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la réforme administrative,
CAMILLE CABANA
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la réforme administrative,
CAMILLE CABANA
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ