Article 10 du Décret n°87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau

Article 10 du Décret n°87-154 du 27 février 1987

Article 9

Article 13

Entrée en vigueur le 2 mars 1988

Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Les services chargés de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines, à l'exception des eaux marines et des cours d'eau appartenant au domaine public fluvial affecté à la navigation, sont désignés au niveau de chaque département par le préfet.
Les services chargés de la police et de la gestion des eaux marines sont désignés par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de la mer et des ports maritimes.

Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Modifié par :	Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Sortie de vigueur le 31 mai 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 - art. 12 (Ab) JORF 31 mai 2005

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1. Attributions et organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêtAccès limité

Le Moniteur · 5 décembre 2003

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