Article 29 du Décret n°87-175 du 16 mars 1987
Article 28

Entrée en vigueur le 1 janvier 1987

Le préfet, représentant du Gouvernement auprès de la collectivité territoriale de Mayotte, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987

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