Article 2 du Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 relatif aux laits fermentés et au yaourt ou yoghourt

Article 2 du Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988

La dénomination "yaourt" ou "yoghourt" est réservée au lait fermenté obtenu, selon les usages loyaux et constants, par le développement des seules bactéries lactiques thermophiles spécifiques dites Lacto-bacillus bulgaricus et Streptococcus thermophilus, qui doivent être ensemencées simultanément et se trouver vivantes dans le produit fini, à raison d'au moins 10 millions de bactéries par gramme rapportées à la partie lactée.
La quantité d'acide lactique libre contenue dans le yaourt ou yoghourt ne doit pas être inférieure à 0,7 gramme pour 100 grammes lors de la vente au consommateur.

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Commentaire • 1

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1. Date limite de consommation des yaourts et autres produits laitiers frais expédiés dans les DOM

M. Maurice Antiste, du group SOC, de la circonsciption: Martinique · Questions parlementaires · 6 décembre 2012

Il rappelle que la DLC est une date qui doit figurer sur les emballages des produits alimentaires périssables (article R. 112-9 du code de la consommation) et qu'aucun produit ne peut être vendu au-delà de cette DLC. […] notamment de la température à respecter, en fonction desquelles elle a été déterminée. […] À cet égard, l'article 4 du décret n° 88-1203 du 30 décembre 1988 relatif aux laits fermentés et au yaourt prévoit que la mention « conservation à... » suivie de l'indication de la température à respecter doit être portée sur l'étiquetage. […] En application de l'article 2 du décret n° 88-1203 du 30 décembre 1988 relatif aux laits fermentés et au yaourt ou yoghourt, […]

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Décisions • 3

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1. ADLC, Décision 14-D-08 du 24 juillet 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de produits laitiers frais aux Antilles…

[…] L'analyse des pratiques relevées présuppose le rappel de la définition réglementaire de ces denrées alimentaires périssables (1) et des conditions législatives et réglementaires qui encadrent leur mise sur le marché (2). 1. […] En France, l'appellation « yaourt » est définie de manière exhaustive par le décret n° 88-1203 du 30 décembre 1988 relatif aux laits fermentés et au yaourt ou yoghourt. L'article 2 de ce décret précise que : « [l]a dénomination “yaourt” ou “yoghourt” est réservée au lait fermenté obtenu, […] à cet égard, la décision n° 10-D-02 du 14 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des héparines à bas poids moléculaire, point 60). […]

2. Autorité de la concurrence, Chambre commerciale, 11 mars 2015, n° 15

[…] 12. L'article 2 du décret n° 88-1203 du 30 décembre 1988 relatif aux laits fermentés et au yaourt ou yoghourt dispose que : « La dénomination « yaourt » ou « yoghourt » est réservée au lait fermenté obtenu, selon les usages loyaux et constants, par le […] 31/01/02

3. ADLC, Décision 15-D-03 du 11 mars 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers frais

[…] Elle réserve ainsi les appellations « yaourts » et « fromages frais » à des produits répondant à des critères spécifiques qui permettent de les distinguer. 12. L'article 2 du décret n° 88-1203 du 30 décembre 1988 relatif aux laits fermentés et au yaourt ou yoghourt dispose que : « La dénomination « yaourt » ou « yoghourt » est réservée au lait fermenté obtenu, selon les usages loyaux et constants, par le 8 […] 31/01/02

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Document parlementaire • 0

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