Entrée en vigueur le 25 décembre 1950
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels civils relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer dans les territoires suivants : Afrique occidentale française, Togo, Cameroun, Afrique équatoriale française, Madagascar et dépendances, territoires des Comores, Côte française des Somalis, Saint-Pierre et Miquelon, Etablissements français dans l'Inde, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Etablissements français de l'Océanie.
[…] N° 01-661 […] — la somme de 8 500 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il lui retire le bénéfice de l'indemnité d'éloignement accordée sur le fondement du décret du 27 novembre 1996 et lui attribue le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 7 du décret n°51-511 du 5 mai 1951 ; […] 1°) à titre principal, au non-lieu à statuer ; […] — le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires employés et agents des services coloniaux ou locaux, modifié notamment par les décrets n° 51-511 du 5 mai 1951 et n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ; — le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 46-01-09-06