Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 - art. 1
Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme par arrêté les officiers publics ou ministériels. Il accepte leur démission ou leur retrait d'une société titulaire d'un office en la même forme, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 2.
[…] Il considère enfin à titre très subsidiaire que cette clause d'abandon de droit se trouve aussi contraire au pacte social et que dès lors celle-ci doit être tenue pour nulle au regard de l'article 1844-1 du Code civil ; il fait en effet valoir que le caractère léonin de toute disposition peut être relevé dès lors qu'elle intéresse et porte atteinte au pacte social et que les dispositions qui ont eu pour effet dans le temps séparant la convention de cession de parts et son départ effectif en retraite, de le priver de toute rémunération et de toute part aux bénéfices. Il estime dès lors que ces dispositions doivent être tenues pour non écrites.
[…] – que l'arrêté en litige méconnaît l'article 1 er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relatives aux sociétés civiles professionnelles et l'article 1 er du décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers ministériels ; […] 1
[…] – que le cadre d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce méconnaît l'article 1 er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relatives aux sociétés civiles professionnelles et l'article 1 er du décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers ministériels ; […] 1
Par ailleurs, l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI prévoit que les notaires « sont institués à vie ». […]
Lire la suite…