Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 1
En ce qui concerne les commissaires de justice et les notaires, la prestation de serment n'est requise qu'en cas de première nomination.
En cas de changement de lieu, de la qualité ou de la structure d'exercice, le commissaire de justice ou le notaire informe, dans le délai d'un mois suivant la date de début de l'exercice de ses nouvelles fonctions, le procureur général près la cour d'appel et l'instance professionnelle régionale dans les ressorts desquels se situe l'office au sein duquel il exerce ses nouvelles fonctions.
Aux termes des articles 17 et 18 du décret du 15 janvier 1993 : Article 17 – modifié par décret 2022-1743 du 29 décembre 2022 – art.11 L'exercice de ses fonctions d'officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. […]
Lire la suite…[…] Formation de départage de LORIENT du 01/04/2022 […] [Adresse 1] […] demeurant [Adresse 2] […] Selon l'article 2-1 du décret n°88-814 du 12 juillet 1988 , dans sa rédaction applicable au litige, l'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, […] Ils ont été notifiés sur la fiche de paie de février 2016 avec la mention « congés payés du 15/02/2016 au 19/02/2016 soit 5 jours. '' Ils sont passés en « retenue (code 066) '' puis en « gain (code 069) '', comme un congé payé alors qu'elle n'avait pas de droit acquis à cette période.
Lire plus L'article 2-1 du Décret n°88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels dispose, depuis le décret du 29 décembre 2022, que : En ce qui concerne les commissaires de justice et les notaires, la prestation de serment n'est requise qu'en cas de première nomination. En ...
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