Article 3 du Décret n°88-841 du 21 juillet 1988 portant application de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 et modifiant le décret n° 85-1328 du 16 décembre 1985 modifié pris en application de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 portant diverses dispositions relatives au droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables et des opérations de bourse

Article 3 du Décret n°88-841 du 21 juillet 1988

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 1 octobre 1988

Le présent décret prend effet le 1er octobre 1988.

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