Article 3 du Décret n°52-968 du 12 août 1952
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 19 août 1952

Les garderies et les jardins d'enfants ne peuvent fonctionner que si leurs locaux satisfont aux régles indispensables d'hygiène, si la directrice et le personnel offrent des garanties suffisantes pour remplir les fonctions qui leur sont confiées et si l'établissement est placé sous la responsabilité d'un médecin agréé par le directeur départemental de la santé [*conditions*].
Entrée en vigueur le 19 août 1952
Sortie de vigueur le 6 août 2000

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