Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
[…] Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1989, l'ordonnance en date du 4 juillet 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article 1 er du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la demande de la SOCIETE ARGIA ;
[…] VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le même jour par laquelle le président de la 1 re sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 1 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre de l'intérieur dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris n° 63336/5 du 17 mars 1988 par M. X….
[…] Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 1 re sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUCH ;