Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
[…] Vu, enregistrée le 12 octobre 1989, l'ordonnance du 9 octobre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article 5 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 les conclusions de la requête formée devant cette cour par M. Z… ;
[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article 14 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 : « Les décisions du président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles 4, 5 et 9 à 12 du présent décret sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours … » ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 9 février 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête de la COMMUNE DE HATTEN (Bas-Rhin) en application des articles 5 et 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;