Article 5 du Décret n°88-906 du 2 septembre 1988
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 1989

Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence d'appel du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Sortie de vigueur le 1 janvier 1990

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Décisions4

1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 avril 1995, 110924, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu, enregistrée le 12 octobre 1989, l'ordonnance du 9 octobre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article 5 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 les conclusions de la requête formée devant cette cour par M. Z… ;

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2Conseil d'Etat, 3 SS, du 2 avril 1990, 106874, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article 14 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 : « Les décisions du président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles 4, 5 et 9 à 12 du présent décret sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours … » ;

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3Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 23 juillet 1993, 105098, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 9 février 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête de la COMMUNE DE HATTEN (Bas-Rhin) en application des articles 5 et 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;

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