Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
[…] VU la décision en date du 1 er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 2 e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 7 du décret n° 88.906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée par M. […]
[…] 3°) de condamner M. B… à lui payer une somme de 400 000 francs avec intérêts à compter du dépôt de la requête introductive, à parfaire au vu du rapport de l'expertise qui sera demandée en référé et une somme de 5 000 francs au titre de l'article 7 du décret du 2 septembre 1988 ;
[…] VU l'ordonnance en date du 13 janvier 1989 par laquelle le président de la 3 e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 7 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour la COMMUNE DE MARINES ;