Article 10 du Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative

Article 10 du Décret n°88-906 du 2 septembre 1988

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 1 janvier 1989

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions ressortissant à la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent décret, le président de la section du contentieux, saisi par la sous-section chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.

Sortie de vigueur le 1 janvier 1990
Abrogé par :	Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 3 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

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Décisions • 25

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1. Cour administrative d'appel de Nancy, du 19 décembre 1991, 89NC01328, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 7 juin 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1989, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 10 du décret du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. BERTRAND ;

2. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 20 mars 1991, 89LY01838, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Vu l'ordonnance en date du 14 septembre 1989, enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 1989, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 10 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M me X… par M e Y… COSSA, avocat aux conseils ;

3. Cour administrative d'appel de Paris, du 9 juin 1992, 90PA00004, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] VU l'ordonnance en date du 6 décembre 1989 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 10 du décret du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. LAMBOURDIERE ;

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