Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Le président de la section du contentieux peut donner, par arrêté, délégation à l'un des présidents adjoints et, en cas d'absence ou empêchement de ceux-ci, à un conseiller d'Etat affecté à la section du contentieux pour statuer sur les questions visées aux chapitres II et III du présent décret.
1. Conseil d'Etat, 10 SS, du 22 mars 1993, 111706, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu l'ordonnance en date du 22 novembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles 10 à 16 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed X… ;
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