Article 19 du Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative

Article 19 du Décret n°88-906 du 2 septembre 1988

Article 18

Article 20

Entrée en vigueur le 3 septembre 1988

Les secrétaires-greffiers des cours administratives d'appel enregistreront valablement à compter du 1er décembre 1988 les requêtes dont la connaissance est attribuée aux cours administratives d'appel par la loi du 31 décembre 1987 précitée.

Sortie de vigueur le 1 janvier 1990
Abrogé par :	Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 3 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

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