Entrée en vigueur le 6 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 2
Il est institué une organisation de la sécurité sociale dans les mines destinée à garantir les travailleurs visés au titre II et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, et à couvrir les charges de maternité et de paternité qu'ils supportent.
[…] Aux termes de l'article 2 alinéas 1 et 2 du décret n º 54. 51 du 16 janvier 1954 dit décret Laniel : « L'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'articte 1er du présent décret est l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite par les dispositions du 1er alinéa de l'article 146 du décret n º 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. Toutefois en ce qui concerne les employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) affiliés à l'un des régimes complémentaires mentionnés à l'article 1er, cet âge est reculé jusqu'à l'âge fixé pour l'ouverture du droit à pension d'ancienneté normale par les règlements desdits régimes complémentaires ».
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a refusé d'inscrire l'unité d'exploitation du Dauphiné Le Villaret sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 pour la période allant de 1946 à 1997 ; […] — le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ;
Le décret n° 2006-1590 du 12 décembre 2006 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines prévoit, dans le XXVI de son article 1er, la possibilité pour les oeuvres du régime minier de créer des groupements au sein d'une caisse régionale de sécurité sociale dans les mines, en vue de favoriser la coordination des soins dans une aire géographique et pour une population données. […] Cette disposition suscite des inquiétudes dans la mesure où les ouvertures bilatérales, qui auraient valeur d'expérimentation, peuvent être légalement effectuées dans le cadre des dispositions de l'article 189 du décret du 27 novembre 1946. […]
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