Article 11 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Article 11 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Article 10

Article 14

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Modifié par : Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Modifié par : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Les organismes mentionnés à l'article 10 sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions du code de la mutualité sous réserve des dispositions prévues par le présent décret et les textes pris pour son application.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par :	Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par :	Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Sortie de vigueur le 1 septembre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 75

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1993, 91-12.320, InéditRejet

[…] alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, modifié par l'article 1er du décret n° 48-1445 du 18 septembre 1948, […] qu'en affirmant que la décision des Houillères de Blanzy est inopposable à l'URCE, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;Mais attendu que si l'article 11 b du décret n 46-2769 du 27 novembre 1946 confère aux sociétés de secours minières le soin d'assurer « la gestion des risques d'accidents du travail et de maladie professionnelle » dans les conditions prévues pour les caisses primaires de sécurité sociale, sauf pour les travailleurs de certaines entreprises spécifiées à cet article, […]

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