Entrée en vigueur le 31 décembre 1961
Est créé par : Décret 61-1503 1961-12-30 ART. 2 JORF 31 DECEMBRE 1961
Lors de la compensation des charges d'assurance maladie, la caisse autonome nationale donne pour chaque société de secours intéressée un avis sur les causes du déficit, les mesures propres à assurer le redressement, ainsi que le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.