Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 51
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines procède dans ses écritures au règlement des créances et des dettes réciproques des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale.