Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Modifié par : Décret n°2002-800 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
[…] 127°/ M. QW… KY…, domicilié […], […] Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige :
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier, que relèvent du pouvoir réglementaire, […] qu'aux termes de l'article 127 du même décret : «L'âge prévu à l'article 125 est abaissé, […] proportionnelle ou complémentaire aux dispositions du décret du 27 novembre 1946 susvisé et des règlements des régimes complémentaires.» ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : «L'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'article 1 er du présent décret est l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite par les dispositions du 1 er alinéa de l'art.146 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946. […]
[…] Il résulte de l'article 132 2° 5° et 6° du décret n°46-2769 du 27 novembre 1946, dans sa rédaction issue du décret n°98-529 du 26 juin 1998, portant organisation de la sécurité sociale dans les mines qu'entrent en compte, tant pour l'ouverture du droit que pour le calcul de la pension : […] Il résulte cependant de l'article 127 de ce même décret que cet âge de 55 ans est abaissé à raison d'un an par tranche de quatre années de service au fond et sans pouvoir être inférieur à 50 ans pour les travailleurs comptant au moins 30 années d'affiliation et l'article 128 dispose que cet âge de 55 ans est abaissé à 50 ans pour les personnes titulaires jusqu'à cet âge de l'allocation d'attente (ce qui n'est pas allégué être le cas de M. X).