Article 137 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Article 137 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Article 136

Article 138

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Modifié par : Décret n°2002-800 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002

Les périodes d'activité accomplies dans le présent régime postérieurement à la date d'effet de la pension n'ouvrent aucun droit nouveau à pension dans ledit régime.

Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Modifié par :	Décret n°2002-800 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002

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NOTA

Décret 92-1354 du 24 décembre 1992 art. 2 3° :
dispositions particulières au présent article quant à sa date d'entrée en vigueur.

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