Entrée en vigueur le 28 juin 1998
Modifié par : Décret n°98-529 du 26 juin 1998 - art. 20 () JORF 28 juin 1998
La pension de réversion est majorée d'un montant égal à 54 % d'une fois et demie le montant de la pension mentionné au troisième alinéa de l'article 131 lorsque la pension de vieillesse de l'affilié décédé avait été liquidée avant le 1er juillet 1971.
La pension de réversion est également majorée, le cas échéant, en application de l'article 139.
Elle est assortie de l'allocation prévue à l'article 141 si l'enfant n'a pas droit à la pension d'orphelin prévue à l'article 170.
Si le conjoint survivant ou divorcé non remarié a contracté plusieurs mariages, la durée de services retenue pour le calcul de la pension de réversion est :
1° Soit celle accomplie par celui des conjoints décédés qui a totalisé le plus grand nombre de trimestres de services ;
2° Soit la somme des durées de services accomplies par les différents conjoints décédés pendant les périodes où le conjoint survivant ou divorcé non remarié a été uni à chacun d'eux.
[…] Vu l'article 167 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction alors en vigueur ; […]
[…] Vu l'article 167 du décret N 46-2769 du 27 novembre 1946, portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction alors en vigueur ; […]
[…] l'existence de la voie de recours dont disposait M. X… devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale en vue durèglement du litige qui l'opposait à ladite caisse s'opposait à ce que M. X… formât devant le tribunal administratif de Paris un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 20 juillet 1992 du ministre des affaires sociales et de l'intégration et entièrement fondé sur une contestation de l'application qui lui était faite de la législation et de la réglementation de sécurité sociale relative à l'application de l'article 167 du décret du 27 novembre 1946, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, par suite, […]