Article 167 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Article 166
Article 168
Entrée en vigueur le 28 juin 1998

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Décisions3

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1997, 95-21.543, Publié au bulletinCassation

[…] Vu l'article 167 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction alors en vigueur ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1995, 93-15.662, InéditCassation

[…] Vu l'article 167 du décret N 46-2769 du 27 novembre 1946, portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction alors en vigueur ; […]

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3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 avril 1998, 162566, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] l'existence de la voie de recours dont disposait M. X… devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale en vue durèglement du litige qui l'opposait à ladite caisse s'opposait à ce que M. X… formât devant le tribunal administratif de Paris un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 20 juillet 1992 du ministre des affaires sociales et de l'intégration et entièrement fondé sur une contestation de l'application qui lui était faite de la législation et de la réglementation de sécurité sociale relative à l'application de l'article 167 du décret du 27 novembre 1946, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, par suite, […]

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