Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 70
Des conventions peuvent intervenir entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et tout autre organisme, notamment organisme de sécurité sociale, établissements hospitaliers, mutuelles, associations, collectivités territoriales, soit pour créer ou gérer en commun des services, oeuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit pour faire bénéficier les ressortissants de certains d'entre eux des avantages accordés par les oeuvres ou institutions sanitaires et sociales créées par les autres.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 191 sont applicables à ces conventions.
[…] or, le régime minier, crée par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines gère non seulement les prestations d'assurance sociale à l'égard de ses ressortissants, […] il n'apparaît pas que la reprise par la CARMI de l'Est de l'ensemble des activités et des salariés d'une structure associative privée corresponde aux besoins de l'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale minière telle que définie par les dispositions des articles 218 et 222 du décret du 27 novembre 1946 ; en outre, le projet de la CARMI de l'Est outrepasse le cadre défini à l'article 223 du même décret ;