Article 4 du Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE.

Article 4 du Décret n°51-727 du 6 juin 1951

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 1983

Modifié par : Décret 82-1104 1982-12-23 ART. 1 JORF 26 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1983

La gestion des risques vieillesse et invalidité de l'assurance sociale agricole est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole [*compétentes*].

Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Modifié par :	Décret 82-1104 1982-12-23 ART. 1 JORF 26 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1983

Sortie de vigueur le 21 février 1990
Abrogé par :	Décret 90-161 1990-02-19 art. 2 JORF 21 février 1990

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