Article 4 du Décret n°49-1077 du 4 août 1949
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 1 septembre 1949

Le président de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur adresse chaque année au président de la commission un rapport sur les opérations effectuées par la compagnie avec la garantie de l'Etat.
Le président de la commission transmet ce rapport avec ses observations au ministre des finances et des affaires économiques qui le communique aux commissions des finances des assemblées législatives.
Entrée en vigueur le 1 septembre 1949
Sortie de vigueur le 25 juin 2023

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