Article 5 du Décret n°49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur

Article 5 du Décret n°49-1077 du 4 août 1949

Article 6

Entrée en vigueur le 1 septembre 1949

Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1949, date à laquelle toutes dispositions contraires seront abrogées.

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