Entrée en vigueur le 11 septembre 1970
Modifié par : Décret 70-795 1970-09-09 art. 1 JORF 11 septembre 1970
Les maîtres liés à l'Etat par contrat et donnant leur enseignement dans les classes placées sous le régime de l'association perçoivent directement de l'Etat une rémunération mensuelle qui leur est versée suivant les règles de la comptabilité publique et les modalités définies par le décret n° 64-217 du 10 mars 1964.
Les parties contractantes se placent expressément sous le régime défini par la loi du 31 décembre 1959 modifiée et complétée, la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'article 119 de la loi de finances pour 1985, le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié et complété, le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié, relatifs aux contrats d'association à l'enseignement public conclus par les établissements d'enseignement privés. […] Les classes et horaires indiqués aux articles précédents correspondent à X. […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 8 avril 2009, présenté par M me X qui persiste dans ses conclusions et moyens et demande en outre le versement d'une heure « de laboratoire » pour l'année scolaire 2008/2009 et demande au tribunal d'enjoindre à l'autorité académique de la rétablir dans ses droits sur le fondement de l'article L 911-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;
[…] que leur statut est de droit public, qu'il résulte, entre autres, de l'article 1er du décret n° 78-252 du 8 mars 1978, relatif à la détermination des conditions de service, des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat, des articles 8 et suivants du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, […] notamment, à ses modalités de calcul et à son assujettissement aux cotisations sociales ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 et les articles 1 et 6 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat d'association ;
[…] loi susvisée du 31 décembre 1959 : "Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public ; […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 60-745 du 28 juillet 1960 : « Les maîtres liés à l'Etat par contrat et donnant leur enseignement dans les classes placées sous le régime de l'association perçoivent directement de l'Etat une rémunération mensuelle qui leur est versée suivant les règles de la comptabilité publique et les modalités définies par le décret n 64-217 du 10 mars 1964 » ; […] Considérant que les dispositions de l'article L.8- 1 […]
Les parties contractantes se placent expressément sous le régime défini par la loi du 31 décembre 1959 modifiée et complétée, la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'article 119 de la loi de finances pour 1985, le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié et complété, le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié, relatifs aux contrats d'association à l'enseignement public conclus par les établissements d'enseignement privés. […] Les classes et horaires indiqués aux articles précédents correspondent à X. […]
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