Entrée en vigueur le 29 juillet 1960
Les maîtres pourvus des titres de capacité prévus à l'article 1er du décret n° 60-386 du 22 avril 1960 reçoivent les rémunérations afférentes aux échelles indiciaires applicables aux personnels de l'enseignement public titulaires des mêmes diplômes et exerçant les mêmes fonctions.
1. Conseil d'Etat, Section, du 5 février 1971, 76236, publié au recueil LebonAnnulation
[…] Cons. Qu'aux termes de l'article 1 er du decret n° 60-386 du 22 avril 1960 « … nul ne peut enseigner dans les classes placees sous contrat s'il ne possede les titres de capacite exiges pour les emplois correspondants de l'enseignement public ou des titres reconnus equivalents par la reglementation en vigueur » et qu'aux termes de l'article 2 du decret n° 60-745 du 28 juillet 1960 « les maitres pourvus des titres de capacite prevus a l'article 1 er du decret n° 60-386 du 22 avril 1960 recoivent les remunerations afferentes aux echelles indiciaires applicables aux personnels de l'enseignement public titulaires des memes diplomes et exercant les memes fonctions » ;
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