Entrée en vigueur le 9 mars 1978
Modifié par : Décret 78-249 1978-03-08 art. 1 JORF 9 mars 1978
1° Par des maîtres qui assurent au minimum un demi-service. Cette possibilité est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des maîtres contractuels ou auxiliaires qui assurent des postes à service complet. Toutefois, des dérogations à cette dernière disposition pourront être accordées par l'autorité académique en raison de circonstances particulières ;
2° Par des maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un demi-service et qui complètent celui-ci en exerçant en outre des responsabilités et des fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de la formation des maîtres et de la direction d'établissement, sont reconnues comme fonctions d'enseignement dans l'enseignement public.
La rémunération des personnels mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus est décomptée au prorata des heures d'enseignement effectivement assurées, sur la base d'un traitement complet fixé conformément aux dispositions des articles précédents.
Les parties contractantes se placent expressément sous le régime défini par la loi du 31 décembre 1959 modifiée et complétée, la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'article 119 de la loi de finances pour 1985, le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié et complété, le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié, relatifs aux contrats d'association à l'enseignement public conclus par les établissements d'enseignement privés. […] Les classes et horaires indiqués aux articles précédents correspondent à X. […]
Lire la suite…Cette règle fixée par l'article 4 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 subordonne le contrat du maître au contrat de l'établissement dans lequel il est affecté. […]
Lire la suite…[…] 16 décembre 1986) d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, et en particulier de son article 4, ainsi que du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié par le décret n° 70-795 du 9 septembre 1970, l'arrêt attaqué qui admet qu'un enseignant d'une école privée sous contrat d'association avec l'Etat puisse être rémunéré, même au titre d'heures de délégation, par l'école privée ; […]
[…] Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de la Martinique de rétablir M. X dans toutes ses attributions initiales dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat est condamné à payer à M. X une somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts. Article 4 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 300 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de M. X présenté devant le tribunal administratif de Fort-de-France et de sa requête est rejeté. 2
[…] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 : « le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maladie, longue maladie et longue … » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n°60-745 du 28 juillet 1960 susvisé alors en vigueur, relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association : « Des contrats peuvent être souscrits dans les classes sous contrat d'association : 1° Par des maîtres qui assurent au minimum un demi-service. […]
Les parties contractantes se placent expressément sous le régime défini par la loi du 31 décembre 1959 modifiée et complétée, la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'article 119 de la loi de finances pour 1985, le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié et complété, le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié, relatifs aux contrats d'association à l'enseignement public conclus par les établissements d'enseignement privés. […] Les classes et horaires indiqués aux articles précédents correspondent à X. […]
Lire la suite…