Entrée en vigueur le 11 septembre 1970
Modifié par : Décret 70-795 1970-09-09 art. 10 JORF 11 septembre 1970
Le contrat précise le montant des redevances correspondantes ainsi que celles demandées aux familles des externes surveillés, des demi-pensionnaires et des internes.
Les classes et horaires indiqués aux articles précédents correspondent à X. […] La contribution éventuellement demandée aux familles pour couvrir les frais mentionnés à l'article 15 du décret n° 60-745 s'élève au maximum à la somme mensuelle de par élève. À cette contribution s'ajoutent éventuellement les redevances suivantes : Pour l'externat surveillé, par mois ; Pour la demi-pension, par trimestre ; Pour l'internat, par trimestre. […] Art. 11. – La rémunération des maîtres accomplissant le service prévu à l'article 2 est à la charge de l'Etat dans les conditions fixées par les articles premier et 4 du décret n° 60-745. […]
Lire la suite…Alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit dans son article 41 une obligation générale d'accessibilité aux personnes handicapées pour les établissements recevant du public, les écoles privées sous contrat ne peuvent bénéficier de subventions publiques pour financer la mise en oeuvre de ces travaux. Dans ce contexte, […] des locaux et une subvention, sans que cette dernière puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. […] Il convient de rappeler à ce stade qu'il peut être demandé aux familles, conformément à l'article 15 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, […]
Lire la suite…Le président du Tribunal de première instance du Moroni a hérité des attributions personnelles du juge de paix à compétence étendue de Mayotte, il préside notamment le conseil du contentieux administratif des Comores. Si aux termes de l'article 15 du décret du 24 septembre 1946, les juges assesseurs appelés à siéger audit conseil doivent être "autant que possible" licenciés en droit, le conseil a pu valablement être composé d'assesseurs non licencié dès lors qu'il n'est pas établi qu'un administrateur licencié en droit ait pu, à la date où le conseil du contentieux s'est réuni, être utilement désigné pour siéger.
[…] Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ; […] Considérant, d'une part, qu'en vertu des prescriptions de l'article 34 de la Constitution aux termes desquelles la loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement, […] il résulte des dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 et des articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886 que les communes sur le territoire desquelles se trouvent des classes élémentaires privées sous contrat d'association ne sont tenues de supporter les dépenses de fonctionnement matériel de ces classes que pour les élèves résidant sur leur territoire ; que si l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée prévoit, […]
[…] Attendu que le collège Stanislas a demandé à M me X… le solde de frais de scolarité de ses enfants ; que celle-ci s'est opposée à ce paiement en soutenant qu'il excédait celui prévu réglementairement par l'article 15 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ;
Les classes et horaires indiqués aux articles précédents correspondent à X. […] La contribution éventuellement demandée aux familles pour couvrir les frais mentionnés à l'article 15 du décret n° 60-745 s'élève au maximum à la somme mensuelle de par élève. À cette contribution s'ajoutent éventuellement les redevances suivantes : Pour l'externat surveillé, par mois ; Pour la demi-pension, par trimestre ; Pour l'internat, par trimestre. […] Art. 11. – La rémunération des maîtres accomplissant le service prévu à l'article 2 est à la charge de l'Etat dans les conditions fixées par les articles premier et 4 du décret n° 60-745. […]
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