Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-659 du 2 juillet 2008 - art. 1
Les orphelins âgés de moins de vingt et un ans de l'assuré tributaire décédé en jouissance d'une pension ou en possession de droits à cette prestation ont droit au bénéfice combiné des articles 22 (1er alinéa) et 24 (2e alinéa).