Entrée en vigueur le 1 septembre 1995
Modifié par : Décret n°95-982 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 1er septembre 1995
Les pensions temporaires attribuées aux orphelins ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant [*maximum*] des allocations familiales dont le père ou la mère bénéficierait de leur chef s'il était vivant.