Entrée en vigueur le 1 septembre 1995
Modifié par : Décret n°95-982 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 1er septembre 1995
A titre transitoire et pendant les trois années suivant le 1er janvier de l'année de publication du présent décret, l'âge exigé pour l'entrée en jouissance d'une pension est réduit, pour les femmes tributaires, d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus.