Article 17-1 du Décret n°68-464 du 22 mai 1968
Article 17
Article 18

Entrée en vigueur le 3 mai 2007

Est créé par : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 15 4° JORF 3 mai 2007

Le nombre maximum d'agents d'administration du Trésor public pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Sortie de vigueur le 1 septembre 2011

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