Entrée en vigueur le 30 mars 1957
Est créé par : Décret 57-404 1957-03-28 JORF 30 mars 1957 rectificatif JORF 12 avril 1957
L'autorisation à laquelle est soumise, en application de l'article 1er ci-dessus, l'exploitation d'une source minérale est délivrée par le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.