Entrée en vigueur le 30 juillet 1960
Le mandat des membres de la commission nationale a une durée égale à celui des membres du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
A titre transitoire, le mandat des membres de la commission qui auront été nommés par le premier arrêté à intervenir en application du présent décret prendra fin en même temps que celui des membres du conseil d'administration désignés par arrêté en date du 31 mai 1959.
Aux termes de l'article L.811 du code de la santé publique, applicable à l'administration générale de l'assistance publique à Paris en vertu des articles L.685 et L.686 dudit code : "Les conditions d'accès aux divers emplois du personnel hospitalier sont déterminées par les règlements d'administration publique, décrets et arrêtés prévus à l'article L.893". […] Le décret du 25 juillet 1960, pris en application des dispositions précitées de l'article L.893 dispose en son article 2, 2 e alinéa, que les statuts particuliers des différentes catégories de personnels sont fixés par arrêté du directeur général. […]
[…] n° 02-88, poulet noir fermier », […]). " […] Les difficultés résident toutefois dans le fait que la plupart des microcodes ont un caractère technique, le nombre et la séquence des micro-instructions étant dictés par le «hardware » du microprocesseur. Au regard de la dichotomie idée/expression, établie par les juges à la lumière de l'article 102 (b) dans les affaires « Apple Com- puter Inc. c. Franklin Computer Corp. » 1983 (1) et « Whelan Associates c. Jaslow Dental Laboratory » 1986 (2), il est
Aux termes du dernier alinéa de l'article 23 du décret du 25 juillet 1960 portant réorganisation du concours d'entrée à l'Ecole Normale Supérieure de jeunes filles : "Aucune candidate ne peut être autorisée à subir plus de trois fois les épreuves du concours". […] Ainsi, c'est à bon droit que lui a été refusée, en application des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 25 juillet 1962, l'autorisation du subir les épreuves du concours d'entrée en 1986.