Décret n° 60-749 du 25 juillet 1960 portant règlement d'administration publique modifiant l'article R. 227 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1960 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 1960 |
Commentaires • 54
Décisions • 368
—
[…] Vu l'ordonnance en date du 16 juillet 2013 fixant la clôture d'instruction au 19 septembre 2013, à 12 heures, en application des articles R 613-1 et R 613-3 du code de justice administrative ; Vu la lettre en date du 5 septembre 2013, informant les parties, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le jugement du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal d'instance de Montpellier a décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire dans le litige opposant M me X à la société Veolia ; Vu le décret
—
[…] Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que selon ce texte, lorsque la Cour de Cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1984), M.
Rejet —
[…] en écartant la circulaire de la Caisse nationale du 8 janvier 1991, relative au calcul des cotisations d'accidents du travail des journalistes, la Cour nationale a violé les articles L. 143-1 et L. 221-1 du Code de la sécurité sociale, la loi des 16-24 août 1790 et le décret
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre des armées et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles R. 227 bis et D. 436 ;
Vu l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Le conseil d'Etat entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre article R. 227 bis
Le mandat des membres de la commission nationale a une durée égale à celui des membres du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
A titre transitoire, le mandat des membres de la commission qui auront été nommés par le premier arrêté à intervenir en application du présent décret prendra fin en même temps que celui des membres du conseil d'administration désignés par arrêté en date du 31 mai 1959.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des armées et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
MICHEL DEBRÉ.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
RAYMOND TRIBOULET.
Le ministre des armées,
PIERRE MESSMER.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
WILFRID BAUMGARTNER.
- L C INTERNATIONAL
- Article 608 du Code civil
- HELIMOUV
- PAINT
- ECOBAT IMMO
- Tribunal de commerce de Paris 20 juin 2018, n° 2018000699
- NOREVIE
- Article L242-1-2 du Code de la sécurité sociale
- CASA FERMETURES
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 18 septembre 2020, n° 17/01991
- Article L313-3 du Code de l'action sociale et des familles
- Article 4 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 15 octobre 2024, n° 24/01813
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 12 septembre 2024, n° 17/02332
- ABDEEPHONE (CRETEIL, 849415088)
- VELVET AVOCATS
- PARIS AFFAIRES (NICE, 320917214)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 octobre 2024, n° 24/04832
- RENOVA 18 (SANNOIS, 891263071)
- Tribunal administratif de Lyon, 20 décembre 2024, n° 2409720