Décret n° 60-749 du 25 juillet 1960 portant règlement d'administration publique modifiant l'article R. 227 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 juillet 1960 |
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Dernière modification : | 30 juillet 1960 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre des armées et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles R. 227 bis et D. 436 ;
Vu l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Le conseil d'Etat entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre article R. 227 bis
Le mandat des membres de la commission nationale a une durée égale à celui des membres du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
A titre transitoire, le mandat des membres de la commission qui auront été nommés par le premier arrêté à intervenir en application du présent décret prendra fin en même temps que celui des membres du conseil d'administration désignés par arrêté en date du 31 mai 1959.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des armées et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
MICHEL DEBRÉ.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
RAYMOND TRIBOULET.
Le ministre des armées,
PIERRE MESSMER.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
WILFRID BAUMGARTNER.
[…] lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. […] Les agents contractuels ainsi recrutés sont soumis aux dispositions du décret prévu à l'article 7 de la même loi. *** 36 Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières Section 1 : Recherche et constatations des infractions Soussection 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions Article R. 161-1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012 Création Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. […] du 16 fructidor an III ; […]