Décret n° 60-749 du 25 juillet 1960 portant règlement d'administration publique modifiant l'article R. 227 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 juillet 1960
Dernière modification : 30 juillet 1960

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1Dossier documentaire de la décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

[…] lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. […] Les agents contractuels ainsi recrutés sont soumis aux dispositions du décret prévu à l'article 7 de la même loi. *** 36 Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières Section 1 : Recherche et constatations des infractions Sous­section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions ­ Article R. 161-1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012 Création Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. […] du 16 fructidor an III ; […]

 

2TC, 4 juillet 1983, requête numéro 0236, Gambini
www.revuegeneraledudroit.eu · 9 août 2021

[…] Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifié par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 juin 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;

 

3Le Tribunal des conflits est sur la toile
blogdroitadministratif.net · 9 janvier 2020

Elle se borne à rappeler les références de l'institution originelle du Tribunal (article 89 de la Constitution de 1848), celles de son organisation (règlement du 28 octobre 1849 et loi du 4 février 1850), puis celles de son second acte naissance (loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État) et enfin celles des textes relatifs à ses attributions (loi du 20 avril 1932 et décret du 25 juillet 1960). Rien d'autre.

 

Décisions361


1Tribunal des conflits, du 11 octobre 1993, 02857, inédit au recueil Lebon

— 

[…] Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 janvier 1993, l'expédition du jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de M me X… tendant à la condamnation de l'Ecole normale mixte de Laval à lui verser des arriérés de salaire assortis des intérêts au taux légal, ainsi qu'une somme de 3000 F au titre des frais d'instance, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

 

2Tribunal des Conflits, 13 avril 2015, C3996, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 novembre 2014, l'expédition du jugement du 20 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, saisi d'une requête des époux A… contre la société Orange France, devenue société Orange, par lequel ce tribunal a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider de la question de compétence pour statuer sur la demande de réparation d'un trouble anormal de voisinage résultant de l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile à proximité de leur propriété ;

 

3Tribunal des conflits, du 13 janvier 1992, 02681, publié au recueil Lebon

— 

[…] La circonstance, alléguée par l'Association nouvelle des Girondins de Bordeaux, que l'application des dispositions des articles 1 et 2 du décret du 13 avril 1990 qui a modifié et complété celles du décret du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait des délégations ministérielles prévues à l'article 17 de la loi précitée aurait eu pour conséquence, en l'espèce, de priver d'effet, à compter du 21 avril 1991, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre des armées et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles R. 227 bis et D. 436 ;
Vu l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Le conseil d'Etat entendu,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre article R. 227 bis

Article 2

Le mandat des membres de la commission nationale a une durée égale à celui des membres du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
A titre transitoire, le mandat des membres de la commission qui auront été nommés par le premier arrêté à intervenir en application du présent décret prendra fin en même temps que celui des membres du conseil d'administration désignés par arrêté en date du 31 mai 1959.

Article 3

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des armées et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL DEBRÉ.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

RAYMOND TRIBOULET.

Le ministre des armées,

PIERRE MESSMER.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

WILFRID BAUMGARTNER.