Article 7 du Décret n°84-1297 du 31 décembre 1984
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 12 janvier 1985

Le recouvrement des taxes est assuré dans les conditions prévues aux a et b de l'article 5.
La taxe forfaitaire à la charge du premier acheteur est recouvrée par le comité local des pêches maritimes.
Entrée en vigueur le 12 janvier 1985
Sortie de vigueur le 31 décembre 1988

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