Article 6 du Décret n°84-13 du 5 janvier 1984
Article 5-1

Entrée en vigueur le 10 janvier 1984

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 10 janvier 1984
Sortie de vigueur le 21 août 2013

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