Article 27-1 du Décret n°84-131 du 24 février 1984
Article 27Article 28
Entrée en vigueur le 26 septembre 2001
Sortie de vigueur le 26 juillet 2005

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 mars 1996, 94NC00900, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

Le directeur d'un centre hospitalier ne tient pas des dispositions de l'article 27, 1°, du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 le pouvoir d'anticiper, sauf en cas de menaces graves et imminentes sur le fonctionnement normal du service, la mesure de suspension susceptible d'être prononcée sur le fondement de l'article 73 du décret n° 84-131 du 24 février 1984. […] Considérant que le directeur d'un centre hospitalier ne tient pas des dispositions de l'article 27-1 e du décret susvisé du 11 décembre 1958, […] Article 1 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg et la décision du directeur du centre hospitalier de Guebwiller en date du 8 juillet 1993 sont annulés.

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