Entrée en vigueur le 9 septembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-862 du 5 septembre 2003 - art. 11 () JORF 9 septembre 2003
Le praticien en congé de maladie conserve la totalité des émoluments prévus au 1. de l'article 28, pendant une durée de trois mois ; ces émoluments sont réduits à la moitié pendant les neuf mois suivants.
Lorsqu'à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un praticien est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.
Lorsqu'un praticien a obtenu des congés de maladie d'une durée totale de douze mois consécutifs, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical ; en cas d'avis défavorable, il est mis en disponibilité.
Au cas où un praticien est atteint d'une affection ou d'une infirmité entraînant une incapacité professionnelle, le ministre chargé de la santé peut prononcer d'office la mise en disponibilité du praticien en cause sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles 55, 56 et 58.
Article abrogé 4 Le montant total des honoraires afférents aux traitements, […] celui-ci dispose d'un mois pour y donner suite [*délai de réponse*]. Article abrogé 18 La durée de la suspension de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale prévue par l'article 25-6 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée ne peut excéder un an. […] Article 27 Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires qui exercent une activité libérale ne peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale définie à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 susvisé. Article abrogé 28 Par dérogation aux dispositions des articles 37, 38 et 39 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, […]
Lire la suite…L'article 36 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers institue un comité médical chargé de donner un avis sur l'aptitude physique et mentale des praticiens régis par ce statut à exercer leurs fonctions ainsi que sur toute question d'ordre médical les intéressant pour l'application de ses dispositions. […] y compris dans le cas de décisions statuant sur une demande de prolongation de fonctions au-delà de la limite d'âge, alors même que ce cas ne figure pas au nombre de ceux énumérés aux articles 37 à 41 de ce décret. […] Considérant qu'aux termes de l'article 36 du décret n 84-131 du 24 février 1984, applicable en l'espèce : « un comité médical, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 : « - Les postes de praticien hospitalier demeurés vacants peuvent être pourvus à titre provisoire jusqu'au recrutement suivant par un praticien de la spécialité désigné par le commissaire de la République sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé après avis de la commission médicale consultative et du directeur de l'établissement. […] le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés après avis du président de la commission médicale consultative ; – 2° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions fixées aux articles 37, 38 et 39 ; […]
Il convient pourtant de noter qu'en matière de congés de maladie, de congés de longue maladie, de congés de maladie de longue durée ainsi qu'en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les dispositions des articles 37 à 40 du décret nº 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers prévoient des durées et des montants d'indemnisation plus favorables que les durées et les montants prévus par les dispositions du code de la sécurité sociale. […] Pour ce qui concerne la pension d'invalidité, il y a lieu de souligner qu'en application de l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, […]
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