Entrée en vigueur le 31 mai 1968
Un directeur nommé par le ministre de l'agriculture sur proposition du comité est chargé notamment d'assurer sous le contrôle du comité la délivrance des vignettes de contrôle prévues à l'article 1er.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1974, 73-93.383, Publié au bulletinCassation
[…] Sur les quatre premiers moyens de cassation reunis et pris : le premier de la violation des articles 85, 86, 87, 186, 593 du code de procedure penale, 8 de l'ordonnance 45-1088 du 30 mai 1945, 3, 5-1-1°, 2°, 3°, 5-ii de la loi du 28 decembre 1966, […]
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