Entrée en vigueur le 28 juin 1979
Modifié par : Décret n°79-498 du 20 juin 1979, art. 4, v. init.
Les directeurs départementaux sont choisis parmi les directeurs départementaux adjoints.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 11 avril 2000, 98PA03079, inédit au recueil LebonRejet
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