Décret n°60-805 du 2 août 1960 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des hôpitaux et hospices publics.Abrogé

Texte intégral

Sur la proposition du ministre de la santé publique et de la population, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 683, L818 et L893 (2e alinéa) ; Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics (art. 26) ; Vu le décret du 28 juillet 1960 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Michel Debré; Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,

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1Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 13 janvier 1971, 77452, publié au recueil Lebon
Annulation

Si les dispositions de l'article 21 du decret du 20 juin 1961 autorisaient le ministre de l'agriculture a determiner seul, par arrete, les modalites du concours d'admission a l'ecole nationale superieure des industries agricoles et alimentaires, en revanche, c'est en meconnaissances des regles de competence et de forme fixees par ledit article 21 que, par le meme arrete, le ministre de l' agriculture a, sans contreseing du ministre de l'education nationale et sans consultation prealable des conseils competents des deux ministeres, fixe les modalites du concours d'admission a l'institut …

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  • Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Problèmes sociaux de l'agriculture·
  • Validité des actes administratifs·
  • Arrete du 18 décembre 1968·
  • Procédure consultative·
  • Enseignement·
  • Agriculture·
  • Compétence·
  • École nationale

2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 20 septembre 2005, n° 05320
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE N° 05320 ___________ M lle B Z ___________ M. X Juge des référés ___________ Ordonnance du 20 septembre 2005 __________ CB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie Le juge des référés, Vu, enregistrée au greffe le 12 septembre 2005 sous le n° 05320, la requête en référé présentée pour M lle B Z, élisant domicile XXX ; M lle Z demande au juge du référé du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'ordonner la suspension de la décision de la Nouvelle-Calédonie du 1 er …

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  • Diplôme·
  • Nouvelle-calédonie·
  • Concours·
  • Licence·
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  • École·
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  • Recrutement·
  • Institut universitaire·
  • Juge des référés

3Conseil d'Etat, du 5 novembre 1969, 71780, publié au recueil Lebon
Rejet

Aucun principe général du droit de la fonction publique ne donne à un fonctionnaire affecté à un nouvel emploi le droit de conserver son indice de traitement. Reclassement prévu par un texte, après nouvelle affectation, à un "indice égal ou immédiatement supérieur" à celui dont l'agent bénéficiait dans son corps d'origine ou dans son ancien emploi. Nouvel emploi ayant un indice terminal inférieur à celui dont l'agent bénéficiait antérieurement. Absence de droit des intéressés à conserver à titre personnel le bénéfice de l'indice plus élevé dont ils bénéficiaient antérieurement : jugé pour …

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  • Reclassement prévu par un texte, après nouvelle affectation·
  • Principes généraux du droit -absence de tels principes·
  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Traitement -classement indiciaire·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Classement indiciaire·
  • Santé publique
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