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Si les dispositions de l'article 21 du decret du 20 juin 1961 autorisaient le ministre de l'agriculture a determiner seul, par arrete, les modalites du concours d'admission a l'ecole nationale superieure des industries agricoles et alimentaires, en revanche, c'est en meconnaissances des regles de competence et de forme fixees par ledit article 21 que, par le meme arrete, le ministre de l' agriculture a, sans contreseing du ministre de l'education nationale et sans consultation prealable des conseils competents des deux ministeres, fixe les modalites du concours d'admission a l'institut …
Lire la suite…TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE N° 05320 ___________ M lle B Z ___________ M. X Juge des référés ___________ Ordonnance du 20 septembre 2005 __________ CB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie Le juge des référés, Vu, enregistrée au greffe le 12 septembre 2005 sous le n° 05320, la requête en référé présentée pour M lle B Z, élisant domicile XXX ; M lle Z demande au juge du référé du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'ordonner la suspension de la décision de la Nouvelle-Calédonie du 1 er …
Lire la suite…Aucun principe général du droit de la fonction publique ne donne à un fonctionnaire affecté à un nouvel emploi le droit de conserver son indice de traitement. Reclassement prévu par un texte, après nouvelle affectation, à un "indice égal ou immédiatement supérieur" à celui dont l'agent bénéficiait dans son corps d'origine ou dans son ancien emploi. Nouvel emploi ayant un indice terminal inférieur à celui dont l'agent bénéficiait antérieurement. Absence de droit des intéressés à conserver à titre personnel le bénéfice de l'indice plus élevé dont ils bénéficiaient antérieurement : jugé pour …
Lire la suite…Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.