Article 6 du Décret n°84-689 du 17 juillet 1984
Article 5 bis
Article 7

Entrée en vigueur le 28 juillet 1984

En l'absence du médecin, l'infirmier peut mettre en oeuvre des protocoles écrits de soins d'urgence déterminés au préalable par le médecin responsable.
En cas de situation d'urgence l'infirmier accomplit les actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention d'un médecin.
Entrée en vigueur le 28 juillet 1984
Sortie de vigueur le 16 mars 1993

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