Entrée en vigueur le 1 septembre 1994
Modifié par : Décret n°94-938 du 24 octobre 1994 - art. 1 () JORF 30 octobre 1994 en vigueur le 1er septembre 1994
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des disciplines pour lesquelles peuvent être créées des chaires supérieures.
[…] Incompétence du recteur, Pouvoirs du chef d'établissement, Définition du service des professeurs de chaires supérieures : absence, R. 421-10 du code de l'éducation Il résulte des dispositions de l'article […] Ce faisant, le proviseur, auteur de la décision attaquée, a modifié la chaire sur laquelle l'intéressée avait été affectée par décision ministérielle sans que puisse être utilement invoqué l'article R. 421-10 du code de l'éducation qui confère au chef d'établissement des pouvoirs d'organisation et de nomination, […]
Lire la suite…[…] Décision ayant eu pour effet de réduire les heures d'enseignement accomplies par l'intéressé au-delà de ses obligations statutaires et ainsi sa rémunération effective….Il résulte des articles 1er, 2 et 6 du décret n° 68-503 du 30 mai 1968, […] En retirant à celui-ci les enseignements magistraux qu'il assurait dans une classe 2PSI « étoile » et en lui attribuant, toujours en classe préparatoire, des enseignements en première année, le proviseur n'a pas 1) « modifié la chaire » sur laquelle l'intéressé avait été affecté et 2) ainsi incompétemment modifié son affectation, mais s'est borné à lui attribuer un nouveau service d'enseignement dans sa discipline.
[…] Aux termes de l'article 4 du décret du 4 juillet 1972 : « Les professeurs agrégés participent aux actions d'éducation principalement en assurant un service d'enseignement. […] Aux termes de l'article 7 du décret n°50-581 du 25 mai 1950 : " 1° Le maximum de service des professeurs de philosophie, […] Aux termes de l'article 3 du décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 : » (…) Le taux des heures supplémentaires d'enseignement assurées par les professeurs autres que ceux régis par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 donnant tout leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles est calculé sur la base du traitement du professeur agrégé et du maximum de service réglementaire les concernant. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé 68-503 du 30 mai 1968 : « Il est constitué un corps de professeurs de chaires supérieures. […] qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé 50-581 du 25 mai 1950 : « 1° Le maximum de service des professeurs de philosophie, […] qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « (…) Le taux des heures supplémentaires d'enseignement assurées par les professeurs autres que ceux régis par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 donnant tout leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles est calculé sur la base du traitement du professeur agrégé et du maximum de service réglementaire les concernant. / Les heures d'interrogation effectuées dans les classes préparatoires aux grandes écoles sont toujours décomptées à l'unité. […]
[…] Incompétence du recteur, Pouvoirs du chef d'établissement, Définition du service des professeurs de chaires supérieures : absence, R. 421-10 du code de l'éducation Il résulte des dispositions de l'article […] Ce faisant, le proviseur, auteur de la décision attaquée, a modifié la chaire sur laquelle l'intéressée avait été affectée par décision ministérielle sans que puisse être utilement invoqué l'article R. 421-10 du code de l'éducation qui confère au chef d'établissement des pouvoirs d'organisation et de nomination, […]
Lire la suite…