Entrée en vigueur le 29 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1317 du 27 octobre 2006 - art. 4 () JORF 29 octobre 2006
Le conseil d'administration peut déléguer, en tout ou partie, au directeur ses pouvoirs de décisions dans une matière déterminée.
[…] pris soin d'inscrire au dessus de sa signature « sous réserve de l'approbation du conseil d'administration EPAD » ; que la délibération donnant l'accord de ce conseil d'administration n'est donc ni superfétatoire, ni facultative ni confirmative puisqu'il lui revient, en vertu de l'article 6 du décret du 9 septembre 1958 d'approuver les contrats et qu'il n'existe pas de délégation spéciale au profit du directeur général de l'EPADESA, telle que prévue par l'article 9 du décret ; que d'ailleurs, […] Vu le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » dans le département de la Seine ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0319941 et 0500261 du 16 mars 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette ses demandes tendant, à titre principal, à l'annulation de l'article 6 de la décision du 27 mai 2003 et de l'acte rectificatif du 17 novembre 2004 du directeur général de l'établissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (EPAD) emportant autorisation d'occupation du domaine public de cet établissement public et tendant, à titre subsidiaire, à l'annulation de ces décisions dans leur totalité ; […] Vu le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 ;